Arrêté du 1 octobre 1992

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Art. 3. - L'

article 3

de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

<<En outre le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et S.I.C.I.L.E.>>

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Modification de l'article 3 relatif aux droits d'accès et d'opposition

Résumé. L'article 3 dit que tu peux demander à voir et corriger tes données auprès du centre des impôts, mais tu ne peux pas t'opposer aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et S.I.C.I.L.E.

Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

<<En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et S.I.C.I.L.E.>>

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