Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 3 relatif aux droits d'accès et d'opposition
Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
<<En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et S.I.C.I.L.E.>>