Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 9775600 F afin de poursuivre les travaux de restructuration et d'extension de l'Ecole supérieure de commerce du Havre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe d'apprentissage, des droits de scolarité et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.