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ARRETE du 1 octobre 1992

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'annexe II du 26 juin 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1992

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Obligation d'un accord sur les salaires pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les mareyeurs-expéditeurs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'annexe II du 26 juin 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992

Source : Légifrance