En vigueur depuis le 10 octobre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires pour les mareyeurs-expéditeurs
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'annexe II du 26 juin 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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