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ARRETE du 1 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant ;

Vu l'avenant n° 4 à l'annexe II du 26 juin 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R132-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les mareyeurs-expéditeurs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'annexe II du 26 juin 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 1992

ARRETE du 1 octobre 1992
Article 1, 2