JORF n°238 du 11 octobre 1991

Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est remplacé par le suivant:
&lt;<délégation de="" pouvoirs="" est="" donnée,="" en="" métropole,="" dans="" les="" conditions="" prévues="" par="" décrets="" susvisés,="" aux="" autorités="" ci-dessous="" désignées:="" <<a.="" -="" commandants="" circonscription="" militaire="" défense;="" <<b.="" d'arrondissement="" maritime,="" commandant="" la="" marine="" à="" paris,="" directeur="" d'établissement="" hors="" des="" ports;="" <<c.="" région="" aérienne;="" <<d.="" gendarmerie,="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" chargé="" armées,="" arrêtés="" portant="" concession="" ou="" révocation="" logements="" immeubles="" domaniaux="" détenus="" un="" titre="" quelconque="" armées="" et="" relevant="" leur="" autorité.="">&gt;</délégation>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est remplacé par le suivant:

<<Délégation de pouvoirs est donnée, en métropole, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées:

<<A. - Commandants de circonscription militaire de défense;

<<B. - Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris, directeur d'établissement hors des ports;

<<C. - Commandants de région aérienne;

<<D. - Commandants de circonscription de gendarmerie,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des armées, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par les armées et relevant de leur autorité.>>