JORF n°238 du 11 octobre 1991

Arrêté du 1 octobre 1991

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements),

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est remplacé par le suivant:
&lt;<délégation de="" pouvoirs="" est="" donnée,="" en="" métropole,="" dans="" les="" conditions="" prévues="" par="" décrets="" susvisés,="" aux="" autorités="" ci-dessous="" désignées:="" <<a.="" -="" commandants="" circonscription="" militaire="" défense;="" <<b.="" d'arrondissement="" maritime,="" commandant="" la="" marine="" à="" paris,="" directeur="" d'établissement="" hors="" des="" ports;="" <<c.="" région="" aérienne;="" <<d.="" gendarmerie,="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" chargé="" armées,="" arrêtés="" portant="" concession="" ou="" révocation="" logements="" immeubles="" domaniaux="" détenus="" un="" titre="" quelconque="" armées="" et="" relevant="" leur="" autorité.="">&gt;</délégation>

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Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions,
habilitations et délégations de pouvoirs en région militaire de défense Méditerranée est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE.

DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE,EN METROPOLE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS SUSVISES,AUX AUTORITES CI-DESSOUS DESIGNEES:

COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE;

COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME,COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS,DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT HORS DES PORTS;

COMMANDANTS DE REGION AERIENNE;

COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,LES ARRETES PORTANT CONCESSION DE LOGEMENTS DANS LES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS A UN TITRE QUELCONQUE PAR LES ARMEES ET RELEVANT DE LEUR AUTORITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1990.

APPLICATION DES DECRETS 91670 ET 91671 DU 14-07-1991.

Fait à Paris, le 1er octobre 1991.

PIERRE JOXE