Article 8
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Arrêté du 21 février 2012 - art. 14 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°245 du 19 octobre 1991
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 octobre 1991
Abrogé le vendredi 24 février 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.