JORF n°242 du 18 octobre 1990

Art. 2. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1985 susvisé:
<<- les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée non soumis au visa préalable.>>


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1985 susvisé:

<<- les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée non soumis au visa préalable.>>