Abrogé7 février 2004
Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 7 février 2004
Chaque année, avant le 31 janvier , les organismes agréés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture. Un double de ce rapport est adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
A tout moment l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail ou de l'agriculture de contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque personne ou de chaque organisme agréé en vue du renouvellement de leur agrément.
A cet effet les personnes ou organismes agréés tiennent à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants le double de leurs rapports de contrôle.
A tout moment l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail ou de l'agriculture de contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque personne ou de chaque organisme agréé en vue du renouvellement de leur agrément.
A cet effet les personnes ou organismes agréés tiennent à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants le double de leurs rapports de contrôle.