Arrêté du 1 octobre 1990

Article 4

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Abrogé7 février 2004

Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 7 février 2004

Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail ou de l'agriculture.
Les organismes agréés sont, en outre, tenus d'informer les ministres de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction.
Les personnes ou organismes agréés sont également tenus de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 février 2004

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au vendredi 6 février 2004

En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au mercredi 20 juillet 1994