Périmé22 juillet 1984
Créé le 7 octobre 1983 · Périmé le 22 juillet 1984
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
Arrêté du 1 octobre 1983
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 octobre 1983 · Périmé le 22 juillet 1984
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.
Périmé depuis le dimanche 22 juillet 1984
En vigueur du vendredi 7 octobre 1983 au samedi 21 juillet 1984
Source : Légifrance