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Arrêté du 1 octobre 1983

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Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.

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Périmé22 juillet 1984

Créé le 7 octobre 1983 · Périmé le 22 juillet 1984

Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 22 juillet 1984

En vigueur du vendredi 7 octobre 1983 au samedi 21 juillet 1984

Source : Légifrance