En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2027, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour de mission.
3 versions
1 cité
En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2027, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour de mission.
En vigueur à partir du dimanche 8 septembre 2019
En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects :
1° De 20 % à partir du soixante et unième jour de mission, lorsque celui-ci survient au plus tard le 31 août 2019 ;
2° De 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour de mission, lorsque ceux-ci surviennent à compter du 1er septembre 2019.
En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2019
En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, y compris pour les séjours ayant débuté avant le 1er septembre 2019.