L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité et jusqu'au 30 juin 2027, l'agent en mission dans les communes de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise qui ne relèvent pas de la métropole du Grand Paris définie par le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris susvisé a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon le taux de 120 € appliqué aux communes de la métropole du Grand Paris.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, et jusqu'au 30 juin 2027, les taux mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux appliqués pour les missions effectuées à Paris, peuvent être majorés de 10 € par nuitée pour l'agent en mission qui est conduit à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Les agents concernés disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention “ hébergement à taux spécifique ”.

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité et jusqu'au 30 juin 2023, l'agent en mission dans les communes de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise qui ne relèvent pas de la métropole du Grand Paris définie par le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris susvisé a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon le taux de 90 € appliqué aux communes de la métropole du Grand Paris.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

Par dérogation prévue par le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, et jusqu'au 30 juin 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux appliqués pour les missions effectuées à Paris, peuvent être majorés de 10 € par nuitée pour l'agent en mission qui est conduit à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Les agents concernés disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention “ hébergement à taux spécifique ”.

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée. A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, ce montant est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 20 % à partir du soixante et unième jour.

A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, les taux fixés au deuxième alinéa sont respectivement portés à 65 euros et 80 euros pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention "hébergement à taux spécifique".

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée. A compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, ce montant est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.

A compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, les taux fixés au deuxième alinéa sont respectivement portés à 60 euros et 75 euros pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention "hébergement à taux spécifique".

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée. A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.

A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, les taux fixés au deuxième alinéa sont respectivement portés à 60 euros et 75 euros pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention "hébergement à taux spécifique".

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 45 euros par nuitée. Dans les communes dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté, ce taux est porté à 60 euros.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.

Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 20 déplacements par an représentant plus de 45 nuitées, les taux fixés à l'alinéa 2 sont respectivement portés à 60 euros et 75 euros. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention "hébergement à taux spécifique".