En vigueur depuis le 22 novembre 2006
Les dispositions des articles 5 à 8 sont applicables à l'intérim.
Arrêté du 1 novembre 2006
Les dispositions des articles 5 à 8 sont applicables à l'intérim.
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En vigueur depuis le 22 novembre 2006
Les dispositions des articles 5 à 8 sont applicables à l'intérim.
cite
En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2006
Source : Légifrance