Arrêté du 1 mars 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 82 du 5 avril 2006 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas du point 2 (Départ sur décision de l'employeur) de l'article 326 (Indemnité de départ en retraite) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite), tel que modifié par l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
L'article 313 (Congé de paternité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-25 du code du travail (Délai pour prendre le congé de paternité).
L'article 420 (Recours à la récupération exceptionnelle) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code rural.

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Les dispositions de l'avenant n° 82 du 5 avril 2006 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas du point 2 (Départ sur décision de l'employeur) de l'article 326 (Indemnité de départ en retraite) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite), tel que modifié par l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
L'article 313 (Congé de paternité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-25 du code du travail (Délai pour prendre le congé de paternité).
L'article 420 (Recours à la récupération exceptionnelle) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code rural.

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