Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Arrêté du 1 mars 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance