Arrêté du 1 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance