JORF n°59 du 10 mars 2007

Arrêté du 1 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant à l'Office national des forêts une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

Article 2

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier