L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 40 161 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 42,6 millions d'euros.
Arrêté du 1 mars 2006
Article 1
Article 1
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 40 161 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 42,6 millions d'euros.
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