JORF n°57 du 8 mars 2006

Article 1


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Version 1

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2006 à 5 619 millions d'euros.