Arrêté du 1 mars 2006

Article 4

Créé le 12 mars 2006

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2006

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