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Arrêté du 1 mars 2004

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Article 4

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'

article 2

du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2006

Créé le 10 mai 2005 · Périmé le 1 janvier 2006

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.

Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-03-01 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance