Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 16 décembre 2015
Les ordonnances de paiement émises par le secrétariat d'Etat au tourisme sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, à compter du 1er janvier 2003.