Arrêté du 1 mars 2002

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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