Arrêté du 1 mars 2002

Article 2

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Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, après le 5°, entre les deux alinéas existants, et formant le second, il est ajouté :
« En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et la conduite des délibérations du jury. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, après le 5°, entre les deux alinéas existants, et formant le second, il est ajouté :
« En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et la conduite des délibérations du jury. »

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