Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35
Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, selon un modèle type fourni par celle-ci.
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Arrêté du 1 mars 2002
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Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 35
En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014