Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à 46,50 EUR pour 2002 et 2003.
Arrêté du 1 mars 2002
Article 1
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Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à 46,50 EUR pour 2002 et 2003.
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