JORF n°53 du 3 mars 2001

Art. 2. - La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er du présent arrêté.