1 version
JORF n°53 du 3 mars 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
1 version
Art. 2. - La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er du présent arrêté.