Arrêté du 1 mars 2000

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est complété par la définition suivante :

« 13. Zone non indemne : zone ou partie de zone continentale ou littorale ne remplissant pas les conditions prévues au point 9 et excluant toute exploitation indemne. »

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est complété par la définition suivante :

« 13. Zone non indemne : zone ou partie de zone continentale ou littorale ne remplissant pas les conditions prévues au point 9 et excluant toute exploitation indemne. »

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