JORF n°58 du 9 mars 2000

Art. 2. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature au conseiller chargé des questions de douane et droits indirects aux Etats-Unis pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-98, articles 62 et 63.


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Art. 2. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature au conseiller chargé des questions de douane et droits indirects aux Etats-Unis pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-98, articles 62 et 63.