1 version
JORF n°56 du 7 mars 1999
Arrêté du 1 mars 1999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ;
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du même jour pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le comité d'évaluation est composé du directeur des ressources humaines, président, du directeur à la direction générale de la coopération internationale et du développement ayant dans ses attributions le domaine de compétence relatif au poste à coter, du directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation, du sous-directeur des coopérants et assistants techniques, et du contrôleur financier.
« Les membres du comité peuvent se faire représenter. »
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE COMITE D'EVALUATION EST COMPOSE DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,PRESIDENT,DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT AYANT DANS SES ATTRIBUTIONS LE DOMAINE DE COMPETENCE RELATIF AU POSTE A COTER,DU DIRECTEUR DE LA STRATEGIE,DE LA PROGRAMMATION ET DE L'EVALUATION,DU SOUS-DIRECTEUR DES COOPERANTS ET ASSISTANTS TECHNIQUES,ET DU CONTROLEUR FINANCIER.
LES MEMBRES DU COMITE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER.
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-M. Marlaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte