JORF n°63 du 16 mars 1999

Art. 14. - Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent à garder secrètes toutes les informations relatives aux projets.


Historique des versions

Version 1

Art. 14. - Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent à garder secrètes toutes les informations relatives aux projets.