Abrogé21 décembre 2007
Créé le 3 mars 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 2007
En vigueur du mercredi 3 mars 1999 au jeudi 20 décembre 2007