Abrogé21 décembre 2007
Créé le 3 mars 1999
Une mission de contrôle économique et financier dénommée " Ports autonomes, voies fluviales et armateurs " est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du transport maritime et fluvial.