Arrêté du 1 mars 1999

Article 1

Abrogé21 décembre 2007

Créé le 3 mars 1999

Une mission de contrôle économique et financier dénommée " Ports autonomes, voies fluviales et armateurs " est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du transport maritime et fluvial.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 2007

En vigueur du mercredi 3 mars 1999 au jeudi 20 décembre 2007