Arrêté du 1 mars 1996

Article 2

Créé le 5 mars 1996

La Compagnie nationale Air France procède, en faveur de chacun des salariés et des mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er, à l'attribution du nombre d'actions et des bons de souscription d'actions correspondant à leurs droits.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 mars 1996