Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : << , pour les années 1994 et 1995, >> est remplacé par le membre de phrase : << , pour les années 1995 et 1996, >>.
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JORF n°59 du 9 mars 1996
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Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : << , pour les années 1994 et 1995, >> est remplacé par le membre de phrase : << , pour les années 1995 et 1996, >>.