Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°59 du 9 mars 1996
Arrêté du 1 mars 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN LAMASSOURE