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Arrêté du 1 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, et notamment son article 9,
Arrête:

Art. 1er. - Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1994 aux unions régionales de médecins libéraux conventionnés est égal à 1 196 829 F.
Ce montant se décompose comme suit:
  • charges de personnel: 693 612 F;
  • affranchissement: 307 336 F;
  • autres dépenses de fonctionnement: 195 881 F.

1 version

Art. 2. - Ce montant sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISDATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 AUX UNIONS REGIONALES DE MEDECNS LIBERAUX CONVENTIONNES EST EGAL A 1196829FRS.

CE MONTANT SE DECOMPOSE COMME SUIT:

CHARGES DE PERONNEL: 693612FRS;

AFFRANCHISSEMENT: 307336FRS;

AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 195881FRS.

CE MONTANT SERA PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

Fait à Paris, le 1er mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Arrêté du 1 mars 1995