Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du contentieux général de la direction générale de l'administration qui est chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers.
Arrêté du 1 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du contentieux général de la direction générale de l'administration qui est chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance