Arrêté du 1 mars 1995

Article 2

Abrogé11 octobre 1996

Créé le 15 mars 1995

Les délégués de zone sont compétents pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, et notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires et au ravitaillement.
Ils désignent auprès d'eux un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est leur collaborateur direct pour toutes les questions de défense de leur compétence et assure les liaisons nécessaires avec les secrétariats généraux de zone de défense.
Sous l'autorité des préfets de zone, les délégués de zone sont les interlocuteurs des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 1996

En vigueur du mercredi 15 mars 1995 au jeudi 10 octobre 1996