Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
- quatre membres titulaires;
- quatre membres suppléants.
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JORF n°84 du 8 avril 1995
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Version 1
Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
- quatre membres titulaires;
- quatre membres suppléants.