JORF n°59 du 10 mars 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 50 du 29 novembre 1994, à l'exclusion du membre de phrase << et n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires >> figurant au premier alinéa du paragraphe b de l'article 32 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant;
- avenant no 51 du 29 novembre 1994.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:

- avenant no 50 du 29 novembre 1994, à l'exclusion du membre de phrase << et n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires >> figurant au premier alinéa du paragraphe b de l'article 32 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant;

- avenant no 51 du 29 novembre 1994.