Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981;
Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports;
Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement,
Arrêtent:

Texte totalement abrogé

LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS EN PROVENANCE DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR DES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS) SUR LE CHAP. 37-60.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 1er mars 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY