Périmé1 juillet 1994
Créé le 1 janvier 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 1 mars 1994
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 1 juillet 1994
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 30 juin 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.