Art. 1er. - Il est institué auprès du Service national des radiocommunications (S.N.R.) une régie de recettes pour l'encaissement des taxes et redevances prévues à l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée, et notamment:
Des redevances liées aux autorisations de réseaux et services radioélectriques:

• redevances pour frais de dossier;
• redevances pour frais de gestion;
• redevances pour frais de contrôle;
• taxes radioélectriques.

Des redevances relatives à l'admission des installateurs en radiocommunications:

• redevances pour frais de dossier;
• des recettes résultant de la vente de documents.