Art. 6. - La sous-direction de l'administration de la communauté éducative est chargée de:
a) La définition et la répartition des emplois et moyens d'accompagnement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole, pour les établissements publics et privés;
b) L'élaboration de la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés et de son évaluation;
c) L'étude prévisionnelle des emplois et des effectifs;
d) La préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement et la participation à l'élaboration des textes concernant les personnels des établissements;
e) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la pêche vis-à-vis des établissements publics nationaux d'enseignement technique agricole.