Créé le 1 janvier 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 1 mars 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Créé le 1 janvier 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994