Arrêté du 1 mars 1993

Article 2

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Article 2

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code rural l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation et la réexportation, sur tout le territoire national, des spécimens des espèces figurant aux annexes A, B et C du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié.

Valent autorisation les documents délivrés conformément aux conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié, selon les modalités précisées par le règlement (C.E.E.) n° 3418-83 de la commission du 28 novembre 1983.

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Abrogé9 août 1998

Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 9 août 1998

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code rural l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation et la réexportation, sur tout le territoire national, des spécimens des espèces figurant aux annexes A, B et C du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié.

Valent autorisation les documents délivrés conformément aux conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié, selon les modalités précisées par le règlement (C.E.E.) n° 3418-83 de la commission du 28 novembre 1983.

Relations

cite

cite  Code rural L212-1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 août 1998

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au samedi 8 août 1998

Source : Légifrance