Arrêté du 1 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignée ci-après :

N° 6. - Conseillers techniques de service social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignée ci-après :

N° 6. - Conseillers techniques de service social.

Historique des versions

Source : Légifrance