Arrêté du 1 mars 1993

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 1993

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 1993

Source : Légifrance