En vigueur depuis le 18 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.